La rétractation d’une promesse de vente de titres dans le délai d’option est-elle possible ?

Les associés d’une société formulent parfois une promesse de cession de titres, à l’issue d’un événement donné ou avec une date butoir.

Néanmoins, il peut leur arriver de changer d’avis.

Cela est susceptible de créer de l’instabilité juridique.

C’est la raison pour laquelle, dans un arrêt récent, la Cour de cassation a retenu dans une affaire où un pacte d’associé avait été régularisé que :

« Alors qu'il était jugé antérieurement, en matière de promesse unilatérale de vente, que la levée de l'option, postérieurement à la rétractation du promettant, excluait toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, de sorte que la réalisation forcée de la vente ne pouvait être ordonnée, la violation, par le promettant, de son obligation de faire ne pouvant ouvrir droit qu'à des dommages-intérêts, la Cour de cassation, procédant à un revirement de jurisprudence, juge, depuis une décision du 23 juin 2021 (3e Civ., pourvoi n° 20-17.554, publiée) que la promesse unilatérale de vente étant un avant-contrat qui contient, outre le consentement du vendeur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l'exercice de la faculté d'option du bénéficiaire et à la date duquel s'apprécient les conditions de validité de la vente, le promettant s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. » (Civ. 3^ème, 21 novembre 2024, n° 21-12.661)

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit des sociétés