La réforme des sociétés des professions libérales réglementées, à respecter au plus tard le 1^er septembre 2025

Suite à l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative aux professions libérales réglémentées et à son décret d’application n° 2024-872 du 14 août 2024, des nouveautés ont été introduites.

Sont notamment concernés :

• les professions de santé, comme les médecins, pharmaciens, masseurs kinésithérapeutes ou opticient-lunetiers ;
• les professions juridiques : avocats, notaires, commmissaires de justice notamment ;
• d’autres professions techniques : Experts comptables, architectes, géomètres-experts etc.

S’agissant des SCP, certaines évolutions sont à noter principalement quand au quorum des décisions à prendre (2/3 des associés doivent voter pour la modification des statuts et pour la transformation).

S’agissant des SEL, les règles de détention du capital et de gouvernance sont clarifiées, et une clause de retrait peut désormais être stipulée. Les ordres devront être informés annuellement si un changement est intervenu à propos de la composition du capital social et des droits de vote.

Les SPFPL peuvent désormais détenir des biens immobiliers et fournir des prestations de services pour le fonctionnement de leurs filiales. Les géomètres experts peuvent désormais en constituer.

Les autres types de sociétés d’exploitation (SARL ou SAS) devront se conformer au régime des Sociétés d’exercice libéral, sauf pour la dénomination sociale où moins de formalisme est exigé.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit des sociétés