Comment apporter les titres d’une société filiale au profit d’une holding déjà créée ?  

Lorsqu’un détenteur de titres sociaux souhaite en faire l’apport au profit d’une société holding, différentes démarches sont à réaliser.

Tout d’abord, il apparait important de préciser que le commissaire aux apports n’est obligatoire seulement quand les apports excèdent 30000 euros ou qu’ils représentent plus de la moitié du capital.

Dans les autres cas, le commissaire aux apports n’est pas obligatoire.

Son rôle est de confirmer la valeur des titres pour l’apport réalisé au profit d’une société holding.

Il faudra donc réaliser la désignation de ce commissaire aux apports qui rendra son rapport, puis préparer un contrat d’apport et des statuts comportant augmentation du capital de la société holding.

Par exemple, si les titres de la sociétés filiales apportés sont évalués à une somme d’un montant de 45000euros, le capital social de la société holding sera augmenté à due concurrence du montant de l’apport en nature réalisé.

Cet apport de titres d’une société filiale au profit de la société holding permettra de bénéficier du régime mère fille (quasi exonération de fiscalité des dividendes lorsqu’ils sont remontés au profit de la sociétés holding qui détient au moins 5% des titres de la société filiale).

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en droit des sociétés