Sous quelle condition est-il possible de prétendre à l’existence d’une société de fait pour revendiquer des droits sur une société ?

Il arrive fréquemment que des personnes s’entendent entre elles pour réaliser une entreprise commune.

Pour autant, y a-t-il forcément société à partir du moment où seuls certains échanges ont eu lieu ?

Cette question est en l’état très fréquemment posée.

Le plus souvent, des personnes se sont entendues pour réaliser telle ou telle chose ensemble et il peut arriver plus tard que seules certaines personnes créent finalement la société entre elles et ne souhaitent pas créer la société avec telle ou telle autre personne.

En pareille situation, lorsque la société va être immatriculée et va procéder à l’affectation du résultat, ou plus tard lorsque la société sera liquidée, il arrive que les personnes initiales revendiquent une société créée de fait pour demander un partage des bénéfices ou une indemnisation suite à la liquidation amiable de la société qui intervient.

En pareille situation, lorsqu’une personne souhaitera revendiquer une société créée de fait, elle devra notamment démontrer les apports qu’elle a réalisés pour démontrer avoir concouru à la formation du capital social et de l’entreprise.

Il faudra en outre démontrer que les associés ont voulu partager le bénéfice avec elle car si les associés ont toujours refusé de l’inclure dans le contrat de société ou de partager les bénéfices avec elle, il semble difficile de prétendre à une association dans une société créée de fait.

D’autre part, l’affectio societatis, soit le désir de créer une société ensemble devra être démontré par le revendiquant car à défaut s’il n’est pas possible de démontrer que tous les intervenants avaient un accord et un désir pour créer une société, il semble difficile de prétendre à être associé d’une société créée de fait.

Dans tous les cas, ce seront les juridictions qui apprécieront l’existence ou non d’une société créée de fait pour accorder un droit sur les bénéfices ou une indemnisation suite à la liquidation de l’entreprise et la preuve se fait par tout moyen.

Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en droit des sociétés