Révocation du gérant de SCI pour manquement à ses obligations
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Conformément aux dispositions de l’article 1851 du Code Civil :

« Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 1869 (2ème alinéa) ».

Au visa de cet article, le gérant est tenu à plusieurs obligations qui peuvent être également définies dans les statuts comme par exemple, la représentation de la société à l’égard des tiers, la convocation des assemblées générales et en particulier les assemblées générales ordinaires annuelles d’approbation des comptes ou encore d’agir conformément à l’intérêt social de la société.

L’intérêt social de cette dernière, reste en effet, la « boussole » que le gérant doit respecter lorsqu’il agit pour le compte de la société qui l’engage.

Dans un arrêt récent, la Cour d’Appel de PARIS a jugé :

« la cause légitime susceptible de justifier une révocation judiciaire consiste en une faute commise par le gérant dans l’exercice de ses fonctions qui cause un dommage à la société en compromettant son fonctionnement, ce qui s’apprécie notamment au regard de l’objet social défini par les statuts »

(Cour d’Appel de PARIS, 12 janvier 2021, n° 18/04888)

Dans ce dossier, il était reproché au gérant qui a, par la suite, été révoqué judiciairement de n’avoir pas tenu une comptabilité, de n’avoir pas rendu des comptes de sa gestion et d’avoir habité à des fins personnelles dans un appartement qui appartenait à cette SCI.

Maxence PERRRIN
Avocat à Dijon en droit des sociétés