Quelques explications sur l’action ut singuli

Conformément aux dispositions de l’article 1843 – 5 du Code civil :
« Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat. »

Au terme de ces dispositions, chaque associé peut engager la responsabilité civile du dirigeant, que ce soit pour le préjudice causé à la société, ou pour une action en réparation au titre d’un préjudice subi personnellement.

Cette action est dénommée « ut singuli » et elle est largement consacrée par les dispositions du Code civil sus exposées.

Dans la perspective d’engager une action en responsabilité pour obtenir un dédommagement personnel, l’associé devra démontrer que son préjudice est strictement personnel.

Ainsi, il a par exemple déjà été jugé que la simple perte de valeur des parts sociales de la société ne constitue pas un préjudice personnel, car il s’agit en réalité d’un préjudice collectif des associés (com. 21 octobre 2008, numéro 07 – 17. 832).

Récemment, un associé d’une société civile de construction vente, à la suite d’un redressement fiscal, a en revanche réussi à faire condamner un représentant légal, au titre d’un préjudice personnel qu’il avait subi, suite à un redressement fiscal et à l’application à son encontre de pénalités, et d’intérêts de retard (3^ème chambre civile de la Cour de cassation, 12 mai 2021, numéro 19 – 13. 942).

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés
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