Quel intérêt l’entrepreneur peut-il avoir à faire le choix d’opter pour une société de capitaux, postérieurement à son démarrage d’activité ?
​​​​​​​

Beaucoup d’entrepreneurs font le choix en cas de démarrage d’une activité commerciale, artisanale, ou même libérale, de choisir la forme d’entreprise individuelle, ne sachant pas au départ comment va se développer son activité.

Toutefois, par la suite, il peut y avoir plusieurs intérêts à faire l’apport de son fonds de commerce/libéral/artisanal, au profit d’une société de capitaux, et ce pour des raisons diverses.

En premier lieu, le fait de créer une société va pouvoir permettre de ramener des capitaux extérieurs avec des investisseurs, dans le cadre de levée de fonds, ou tout simplement dans le cadre, à plus faible échelle, d’entrée au capital d’associés minoritaires.

Ce mode de financement permet, en ouvrant le capital de la société à des capitaux extérieurs, de récupérer des disponibilités de trésorerie importantes, pour pouvoir réaliser des projets.

En second lieu, le fait de constituer une société permet de scinder le patrimoine personnel de l’entrepreneur, de celui de sa société, car une fois la société de capitaux constituée, le patrimoine de la société reste propre à celle-ci et le patrimoine de l’entrepreneur lui reste propre.

Ce type d’organisation est plus adapté au monde des affaires avec les risques qu’il comporte, ce qui permet d’éviter en cas de condamnation financière importante de l’entreprise, de voir le patrimoine personnel du dirigeant engagé.

La limitation de la responsabilité au seul patrimoine de la société est donc plus confortable pour le dirigeant.

En troisième lieu, des conséquences fiscales importantes ont lieu puisqu’en optant pour une société de capitaux, l’imposition sur les sociétés, sauf exception, va s’appliquer en sorte que le dirigeant ne sera imposé à l’impôt sur le revenu et au titre de la flat tax, simplement sur ses rémunérations et sur les distributions de dividendes.

Pour le reste, le résultat de la société, lorsqu’il est bénéficiaire, ne sera imposé qu’au taux de l’impôt sur les sociétés, lequel ne sera pas ou peu imposé, si la société est à l’équilibre, ce qui change beaucoup de choses.

Par ailleurs, le taux de l’impôt sur les sociétés est généralement moins élevé que celui de l’impôt sur les revenus.

En quatrième et dernier lieu, le choix d’opter pour une société permet dans certains cas au dirigeant de changer de statut social, car si une société par action simplifiée est créée, le dirigeant sera soumis au régime général en étant assimilé salarié et ne sera donc plus soumis au régime des travailleurs indépendants, ce qui peut présenter dans certains cas des avantages conséquents, et notamment en termes de cotisation pour la retraite.

Maxence Perrin
avocat à Dijon en droit des sociétés