Qualité à agir de la société absorbante pour recouvrer les dettes de la société absorbée

Lorsqu'une société est absorbée par une autre société au moyen d'une fusion, dès la date du procès-verbal d'assemblée générale des sociétés concernées actant la fusion, il y a une transmission universelle de patrimoine qui s'opère de la société absorbée au profit de la société absorbante.

Cela signifie qu'à partir du moment où les procès-verbaux d'assemblée générale ont été régularisés par les associés des sociétés absorbées et absorbantes, la transmission universelle de patrimoine s'opère et la société absorbante récupère les droits d'action dont disposait la société absorbée avant l'opération de fusion.

La jurisprudence est constante en pareille matière.
 
À ce titre, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà jugé :

« Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité d'ayant cause universel de la société absorbée, la société absorbante acquiert de plein droit, à la date d'effet de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée et peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé » (COM. 21 octobre 2008 numéro 07 – 19. 102).

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés