Quel est le sort de l’époux commun en biens lors de la souscription au capital d’une société ?

L’article 1832-2 du Code civil indique :

« Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.

La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition.

La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu'à la dissolution de la communauté. »

Au visa des dispositions de ce texte, il est possible pour le conjoint commun en biens d’un associé qui souscrit au capital d’une société, d’opter pour être personnellement associé.

Dans le cadre de cette option, la qualité d’associé peut lui être reconnue pour la moitié des parts sociales souscrites ou acquises à condition que le conjoint commun en biens ait fait part de son intention d’être personnellement associé.

On notera également que l’époux qui souhaite souscrire au capital de la société, lorsqu’il est marié commun en biens, doit nécessairement avertir son conjoint de la souscription au capital qu’il réalise.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des sociétés