Peut-on faire échec à la responsabilité limitée d’une SARL en cas d’infractions aux règles fiscales ?

Conformément aux dispositions de l’article L 267 du Livre des procédures fiscales :

« Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du  tribunal judiciaire.

A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal judiciaire ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor. »

Au visa des dispositions de ce texte, afin de rendre le dirigeant solidaire du paiement des dettes sociales, deux conditions doivent être remplies, à savoir :

• La réalisation de manœuvres frauduleuses par le dirigeant ;

• L’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société.

La jurisprudence précise que ces conditions doivent être appréciées au cas par cas par les juges (Cass. com. 28 novembre 1989, n° 1455 P : RJF 2/90 n° 207 ; Cass. com. 10 mars 1992, n° 438 D : RJF 5/92 n° 746 ; Cass. com. 19 mai 1992, n° 844 D : RJF 8-9/92 n° 1252).

La gestion d’une société à responsabilité limitée exige donc beaucoup de prudence.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des sociétés