Peut-on distribuer des dividendes hors AGOA ?

Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 232-11 du Code de commerce :

« En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. »

Au visa des dispositions de ce texte, il semble possible de prélever sur les réserves pour procéder à une distribution des dividendes dans le cadre d’une assemblée générale.

L’article L 232-12 al.2 du Code de commerce indique :

« Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. Ils sont répartis aux conditions et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »

A la lecture de ces dispositions du Code de commerce, la distribution en cours d’exercice et hors assemblée générale d’approbation des comptes est soumise à des conditions bien rigides.

Les associés doivent être vigilants à bien respecter ces dispositions.

A défaut, ils peuvent être poursuivis pour abus de biens sociaux ou distribution illégale de dividendes fictifs.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des sociétés