L’augmentation de capital par apport en nature

En cours de vie sociale, il arrive fréquemment que des associés souhaitent faire l’apport d’un bien en nature à la société.

Cela peut être le cas par exemple lorsque des associés détiennent des parts dans une société d’exploitation et qu’ils veulent en faire l’apport à une société holding.

En pareille situation, l’apporteur doit faire dresser une évaluation par un commissaire aux apports sauf lorsque les biens apportés ont une valeur inférieure à 30 000 € ou lorsque l’apport en nature ne représente pas plus de 50% du total du capital social.

Une fois que le rapport au commissaire aux apports est rendu, il est possible de faire un procès-verbal d’assemblée générale pour constater l’apport, et réaliser la modification des statuts pour que le nouveau capital social apparaisse ainsi que la création des parts sociales nouvelles.

En effet, en rémunération de leur apport, les associés reçoivent des parts.

Par exemple, si les parts de la société d’exploitation qu’ils apportent à la société holding ont été évaluées à un montant de 50 000 €, par voie de répercussion, le capital social de la société holding qui recevra l’apport sera augmenté du même montant, à savoir 50 000€.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des sociétés