L’apport d’un fonds de commerce au profit d’une société d’exploitation.

Lorsqu’un exploitant n’a pas de société, il exploite généralement sous forme d’auto-entreprise ou d’entreprise individuelle.

Il est donc fiscalisé au titre de l’impôt sur le revenu.

Lorsque l’on réalise des résultats d’exploitations importants, la fiscalité au barème progressif de l’impôt sur le revenu peut être élevé.

Par conséquent, lorsque le résultat imposable devient important et que le porteur de projet préfère encapsuler ses revenus dans une société d’exploitation imposée à l’impôt sur les sociétés, il a plutôt intérêt à créer une société de capitaux et à procéder à l’apport de son fonds de commerce au profit de celle-ci.

Cela permet d’arbitrer le montant des revenus qui seront fiscalisés au titre de l’impôt sur le revenu, et d’arbitrer les revenus qui seront uniquement fiscalisés au titre de l’impôt sur les sociétés.

L’apport d’un fonds de commerce au profit d’une société d’exploitation est donc une opération de gestion qui permet d’arbitrer la fiscalité à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des sociétés