La rédaction d’une lettre d’intention

Lorsqu’un acquéreur se porte candidat pour l’achat d’un fonds de commerce ou de titres de sociétés, la rédaction d’une lettre d’intention peut être une étape à franchir.

Cela n’est pas obligatoire.

Dans un premier temps, il vaut mieux rédiger un audit, à savoir un audit juridique des différents éléments, comme par exemple bail commercial, et les comptes annuels ou la dernière situation comptable actualisée de la société cible ou du fonds de commerce objet de l’achat.

Une fois que ces étapes sont finalisées, il faut évaluer s’il y a des conditions suspensives à lever, comme par exemple, la non-préemption de la mairie pour une cession de fonds de commerce, ou l’octroi d’un emprunt lorsqu’un financement externe est envisagé.

Le compromis sera donc une étape dans beaucoup de cas, indispensable.

Ensuite, une fois que toutes les conditions suspensives sont levées, ou lorsque acquéreur et cédant sont prêts pour la cession, l’acte définitif de cession peut être signé et faire l’objet des formalités subséquentes pour l’entrée en jouissance de l’acquéreur.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des sociétés