Cession de contrôle et information des salariés

En cas de cession de contrôle (cession de plus de 50% des parts sociales d’une société), une information des salariés est prévue.

Cela est régi par les articles L 23-10-1 et suivants du Code de commerce.

Aussi, les salariés doivent être informés au plus tard 2 mois avant la vente pour leur permettre de faire une offre de rachat de cette participation.

Néanmoins, l’information des salariés n’est pas nécessaire lorsque la vente projetée s’effectue en faveur d’un conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant lorsque la société fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 23-10-6 du Code de commerce.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des sociétés