L’apport du fonds de commerce à une société d’exploitation

Lorsqu’un entrepreneur exploite un fonds de commerce sous la forme d’une entreprise individuelle, il peut être judicieux de faire apport de celui-ci au profit d’une société de capitaux (SAS ou SARL).

Cela va lui permettre de s’assujettir à l’impôt sur les sociétés, et d’arbitrer le montant de sa rémunération qui sera soumis à l’impôt sur le revenu.

Pour exemple, lorsqu’un entrepreneur individuel exploite une activité, l’ensemble de ce revenu déduction faite des charges constitue son revenu imposable.

Néanmoins, lorsqu’il opère sous forme de société, il peut s’agissant du résultat après impôt sur les sociétés, décider de le mettre en réserve pour ne pas l’assujettir à l’impôt sur le revenu et faire gonfler la tirelire de la société, ou se le distribuer.

Dans ces cas-là il est assujetti à l’impôt sur le revenu ou à la Flat tax (il peut opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ou la flat tax à 30 % suivant la tranche d’imposition dans laquelle il se trouve).

En outre, le fait d’apporter un fonds de commerce à une société de capitaux permettra de bénéficier d’une société à responsabilité limité au montant des apports, qui est plus adapté au monde des affaires.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit société