La procédure de la fixation du prix définitif de cession dans le cas d’une cession de titres

Il arrive souvent dans le cadre d’une cession de titres (parts sociales ou actions), que le cessionnaire et le cédant arrêtent provisoirement le prix sur la base d’une situation comptable antérieure au jour de la cession et qu’elles conviennent que par la suite, une situation comptable au jour de la cession sera dressée postérieurement à la vente par l’expert-comptable de la société pour arrêter définitivement le prix de cession en fonction par exemple de la variation du montant des capitaux propres entre le bilan provisoire de cession et le bilan définitif de cession.

En pareille situation, il y a généralement un délai à respecter pour que l’expert-comptable dresse le bilan définitif de cession et si les parties ne parviennent pas à tomber d’accord, il est possible de solliciter la désignation d’un expert judiciaire qui arrêtera le prix définitif de cession.

Une fois le rapport d’expertise judiciaire établi, soit les parties se mettent d’accord, soit en cas de défaut d’accord, les parties pourront saisir le tribunal au fond pour statuer sur leurs demandes au titre du prix de cession.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit des sociétés