Adhérer au capital d’une société pour un associé PACSE

Lorsqu’un porteur de projet envisage de souscrire au capital social d’une société, l’analyse de son régime matrimonial est primordiale.

En effet, les modalités à réaliser et les conséquences patrimoniales et financières ne seront pas les mêmes, selon que le futur associé est célibataire, marié ou pacsé.

Si le futur associé est pacsé, il faut s’intéresser au régime de pacs choisi.

En l’espèce, il y a 2 possibilités :

• Soit le futur associé est pacsé sous le régime de la séparation, et dans ce cas, la propriété des titres lui appartient. Son partenaire pacsé ne peut ainsi dans cette hypothèse rien demander sur la propriété de la société ou de ses fruits ;
• Soit le futur associé est pacsé sous le régime de l’indivision et dans ce cas, il est à distinguer plusieurs hypothèses :
  • La société est créée : les titres lui appartiennent alors intégralement ;
  • La société est rachetée : les pacsé sont propriétaires indivis des titres sauf si l’acquisition est réalisée par des fonds propres, issus par exemple d’une donation ou d’une succession.

Il faut toujours avoir en tête qu’une séparation est possible, en sorte que l’organisation de la souscription au capital du futur pacsé est une étape importante.

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit des sociétés