Abus du droit de vote et désignation d'un mandataire ad hoc

Les associés d'une société sont appelés à voter certaines résolutions.

Néanmoins, il arrive fréquemment qu'il y ait « un abus du droit de vote », quand des associés refusent de voter une résolution qui est pourtant dans l'intérêt social de la société.

Cela peut être le cas pour une adjonction d'activité ou un transfert de siège social, lorsqu'il est flagrant que l'associé refuse de voter telle ou telle résolution uniquement à des fins personnelles ou pour bloquer le bon fonctionnement de la société, et non à des fins de promouvoir l'intérêt de la société.

En pareille situation, il est possible de saisir un juge pour demander des dommages-intérêts contre l'associé récalcitrant, mais le juge ne peut prononcer une résolution à la place de l'assemblée générale des associés.

Néanmoins, le juge peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc qui sera chargé de voter la résolution en lieu et place de l'associé qui refusait de voter.

Toutefois, il n'est pas possible pour la juridiction de donner le sens du vote au mandataire ad hoc, celui-ci restant souverain.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit des sociétés