L’associé qui a voté favorablement une délibération d’AG peut-il exercer une action en abus du droit de vote ?

Un associé minoritaire qui s’estime victime du vote de la collectivité des associés peut agir en abus du droit de vote.

C’est le cas lorsque les associés ont abusé de leur participation majoritaire au capital social, pour faire admettre une résolution contraire à l’intérêt social de la société.

En pareille situation, l’associé minoritaire peut agir pour solliciter l’annulation des dléibérations et des dommages et intérêts.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient néanmoins de rendre un arrêt intéressant.

Dans cette décision, elle précise que si l’associé a voté favorablement, il ne peut plus agir en abus de majorité.

Nul ne peut se prévaloir de sa propre turiptude comme le dit l’adage.

Elle précise : « Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité. » (Com. 8 novembre 2023, n° 22-13.851)

Maxence PERRIN

Avocat à DIJON en Droit des sociétés