Réforme du droit positif en matière de perte traduisant des fonds propres inférieurs à la moitié du capital social

Jusqu’à il y a peu de temps, lorsqu’une société commerciale réalisait une perte conduisant à des fonds propres inférieurs à la moitié du capital social, plusieurs formalités devaient être réalisées.

Les associés devaient voter la poursuite d’activité, une publication devait être réalisée dans un journal d’annonces légales et les fonds propres devaient être reconstitués dans un délai de 2 ans ou le capital social devait être diminué dans le même délai.

Cela permettait d’informer les tiers de la perte subie (cela ne devait cependant pas être réalisé pour les sociétés en sauvegarde ou en redressement judiciaire), et aux associés de faire un point sur ce qu’ils souhaitaient s’agissant d’une poursuite d’activité ou non.

Désormais, depuis le décret 2023-657 du 25 juillet 2023, ces formalités ont été allégées car les entreprises bénéficient désormais d’un seuil fixé à 1% du total du bilan pour les SARL et SAS, et pour les SA, à la valeur la plus importante entre 1% du total du bilan ou la somme d’un montant de 37 000 Euros.

Les entreprises bénéficient ainsi d’une plus grande souplesse en cas de fonte des fonds propres, dues à des pertes à essuyer.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit des sociétés