Le pouvoir du juge des référés de suspendre les effets des délibérations d'une société.

Lorsque qu’une convocation pour une assemblée générale des associés est lancée et que cette dernière est de nature à comporter des dispositions inopportunes, les associés peuvent saisir le juge des référés pour demander l'ajournement de la tenue de cette assemblée générale.

Une fois que le juge des référés a rendu une ordonnance qui prononce l'ajournement de la tenue de cette assemblée générale, il n'est plus possible de la tenir.

Néanmoins, le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation d'une délibération sociale.

Il peut en revanche suspendre les effets de l'adoption d'une résolution litigieuse conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Com. 13 janvier 2021, n° 18-25.713).

Les associés qui reçoivent une convocation litigieuse ou qui se voient opposer une résolution adoptée en assemblée générale de société de nature à compromettre leurs droits, ont donc différentes possibilités d'action pour solliciter l'ajournement de la tenue d'une assemblée générale ou la suspension des effets d'une résolution d'assemblée générale.

Maxence Perrin

Avocat à Dijon en droit des sociétés