Fixer le prix d’une entreprise au plus juste

En cas de cession d’entreprise, le cédant et le cessionnaire doivent se mettre d’accord sur le prix des titres cédés.

Néanmoins, une valorisation cohérente doit être retenue.

A défaut, il est possible qu’il y ait un contrôle de l’administration fiscale car il peut y avoir une problématique de fraude aux droits d’enregistrement ou de fraude pour la fiscalité sur la plus-value.

C’est la raison pour laquelle le prix de cession doit être cohérent pour éviter également une problématique de donation déguisée.

Dans tous les cas, le rédacteur d’acte doit être prudent et ne doit pas hésiter à faire dresser une attestation de valorisation de l’entreprise par un expert-comptable.

Plusieurs méthodes de valorisation de l’entreprise existent, comme par exemple la méthode des fonds propres, la méthode de la rentabilité d’entreprise, ou une pondération entre ces méthodes.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des sociétés