Délai de prescription pour une action en responsabilité contre un gérant de SARL

L’article L 223-23 du Code de commerce indique :

« Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans. »

Les fautes listées que l’on peut reprocher à un gérant de société SARL sont prévues aux articles L223-19 et L 223-22 du Code de commerce.

Le délai de prescription est donc plus court que le délai de droit commun de 5 ans.

Le plaignant qui souhaite intenter une action en pareille situation, doit le faire avant le délai de 3 ans.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des sociétés