Faut-il créer une SARL ou une SAS ?

Dans la perspective de créer une société, les associés pour une activité commerciale font généralement le choix entre une SARL ou une SAS.

Tout d’abord le nombre d’associés pour une SARL va être limité à 100, tandis qu’il est illimité pour une société par actions simplifiées.

Qui va généralement être le plus déterminant, c’est le statut social du dirigeant.

En effet, alors qu’en SARL, il est assujetti au régime des indépendants (TNS), en SAS, il est assimilé salarié.

Le coût en termes de charges sociales est donc plus élevé en étant en SAS qu’en SARL.

Néanmoins, en cas de distribution de dividende, il va y avoir une différence notable.

La fiscalité sera la même (impôt sur le revenu 12,8 % dans une SARL ou dans une SAS).

Néanmoins, en termes de charges sociales pour une SAS : le taux de charges sociales sera forfaitairement fixé à 17,2 %.

Néanmoins, pour une SARL, dans la mesure où les dividendes vont être considérés comme un complément de revenu de la gérance, ils seront soumis à un taux de charges sociales d’environ 40 %.

Seule la fraction des dividendes qui ne dépassent pas 10 % du capital social d’une SARL seront soumis au même taux de 17,2 % comme pour les dividendes d’une SAS ;

Il incombe donc d’avoir un capital social élevé pour procéder à une distribution de dividende en SARL, pour éviter que les dividendes ne soient assujettis à des charges sociales importantes.

Maxence PERRIN

Avocat à Dijon en Droit des sociétés