Pourquoi peut-il être intéressant de faire l’apport de ses titres au profit d’une société holding avant de réaliser une cession de titres d’une société d’exploitation ?

Après avoir créé une société et avoir développé son activité économique, il est bien évidemment fréquent qu’un porteur de projets souhaite vendre celle-ci, pour basculer le cas échéant sur un autre projet.

Lorsqu’il vend son entreprise, il paie une imposition au titre de la plus-value réalisée, laquelle est calculée entre la valeur de souscription au moment où il a souscrit au capital social de l’entreprise et la valeur du prix de cession de ses titres.

Par exemple, si le porteur de projet a souscrit au capital d’une société à hauteur d’un montant de 1000 € et que lorsqu’il vend ses titres, ces derniers sont vendus 100 000 €, il réalise une plus-value à hauteur d’un montant de 99 000 €, plus-value qui est donc soumise à l’imposition sur les plus-values dans le cadre de sa déclaration de l’impôt sur le revenu.

Néanmoins, il est possible de solliciter un report d’imposition pour payer cette imposition sur la plus-value plus tard en faisant l’apport de ses titres à une société holding avant de vendre ses titres (et en n'oubliant pas de déclarer son report d'imposition dans sa déclaration de revenus).

Ainsi, l’opération se réalise en deux étapes, tout d’abord les titres de la société vendue sont d’abord apportés à une société holding.

Ensuite, c’est la société holding qui revendra ses titres à l’acquéreur.

Cette technique s'appelle un apport-cession.

Cela permet conformément aux dispositions de l’article 150 0 B TER du code général des impôts de solliciter un report d’imposition en sorte que le particulier ne sera imposé sur la plus-value par exemple qu’au moment où il revendra les titres conformément aux dispositions de cet article (sauf s’il prend l’engagement de réinvestir les titres dans un certain délai).

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés