Pourquoi est-il opportun de constituer une société holding pour racheter une société ?
-Lors du rachat d'une entreprise, se pose fréquemment la question de savoir s’il faut acheter à titre individuel en son nom propre, ou via une société dite « holding ».
L'une des raisons évidentes d'un rachat via une société holding est de permettre, lorsque la société holding détient au moins 5 % du capital de la société fille, de solliciter le bénéfice du régime dit « mère - fille » pour qu'en cas de remontées de dividendes, seule une quote-part de 5 % des dividendes soient fiscalisés.
Sans utiliser une société holding, les remontées de dividendes sont fiscalisées au titre de la FLAT TAXE.
L'application de la FLAT TAXE à hauteur de 30 % induit donc qu'en cas de distribution de dividendes, l'associé récupère 70 % à titre personnel après application de la fiscalité.
Or, avec le régime dit « mère fille », en remontant une valeur de 100 € de dividendes, 95 € ne sont pas fiscalisés et seule la quote-part de cinq euros est fiscalisée.
Il y a donc un effet levier important à constituer une société holding pour racheter une société.
L'une des raisons évidentes d'un rachat via une société holding est de permettre, lorsque la société holding détient au moins 5 % du capital de la société fille, de solliciter le bénéfice du régime dit « mère - fille » pour qu'en cas de remontées de dividendes, seule une quote-part de 5 % des dividendes soient fiscalisés.
Sans utiliser une société holding, les remontées de dividendes sont fiscalisées au titre de la FLAT TAXE.
L'application de la FLAT TAXE à hauteur de 30 % induit donc qu'en cas de distribution de dividendes, l'associé récupère 70 % à titre personnel après application de la fiscalité.
Or, avec le régime dit « mère fille », en remontant une valeur de 100 € de dividendes, 95 € ne sont pas fiscalisés et seule la quote-part de cinq euros est fiscalisée.
Il y a donc un effet levier important à constituer une société holding pour racheter une société.
Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en transmission d’entreprise
Commentaires
Rédigez votre commentaire :
Les réactions des internautes
<% comment.content %>
<% subcomment.content %>