Pourquoi est-il finalement important de stipuler une clause de non-concurrence dans un acte de cession de titres ?
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Lors d’une cession de titres (parts sociales ou actions), il est important de prévoir une clause de non-concurrence, qui permet de délimiter précisément :
•        les domaines d’activité que le vendeur ne pourra réaliser ;
•        le délai pendant lequel le vendeur ne pourra pas réaliser les domaines d’activité ;
•        le périmètre géographique au sein duquel le vendeur ne pourra pas réaliser l’activité en question.

À défaut de stipuler une clause de non-concurrence dans un acte de cession, il y a un total « vide ».

Or, le droit commun de la vente, en particulier les articles 1626 et 1628 du Code civil octroient une garantie d’éviction à la charge du cédant qui ne peut donc porter atteinte à la gestion paisible de l’acquéreur de la société acquise.

Par conséquent, à défaut de stipuler une clause de non-concurrence bien précise, le droit commun de la vente s’applique et le cédant qui souhaite exercer une activité peut être gêné par ce « vide » si aucune clause de non-concurrence n’a été stipulée.

Pour exemple, la Cour de cassation a déjà jugé que le cédant ne peut réaliser une activité concurrente postérieurement à une cession (chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 juillet 2007, numéro 04 – 19. 932).

D’où l’intérêt, dans le cadre des négociations pour une cession titre de prévoir une telle clause pour éviter un impair, et savoir ce que le cédant peut faire et ne pas faire.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés/transmission d’entreprises