Peut-on solliciter le remboursement d’un compte courant d’associé à tout moment ?

Lorsqu’un associé réalise un apport en compte courant, il peut sauf disposition conventionnelle contraire, en solliciter le remboursement à tout moment.

La seule limite sera une stipulation contraire des statuts de la société ou une convention de compte courant, qui exigerait notamment que la société dispose de la trésorerie suffisante en positif, pour procéder au règlement.

Autre restriction : l’ouverture d’une procédure collective, qui empêche l’associé de solliciter le remboursement immédiat de sa créance.

En pareille situation, l’associé créancier doit déclarer sa créance au passif de la procédure collective, et ne peut donc être payé immédiatement, sauf à ce qu’un plan de cession soit adopté, permettant d’apurer le passif et de procéder au remboursement de sa créance.

Dans tous les autres cas, un refus de remboursement de compte courant pourra donner lieu à une action en justice, et le juge pourra accorder des délais maxima de paiement de 2 ans (article 1343-5 du Code civil).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés