Petits précisions sur l'action ut singuli dans le cadre d'une société par actions

Conformément aux dispositions de l'article L225-252 du Code de commerce :

« Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général.
​​​​​​​Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués».

Au visa des dispositions de ce texte, les actionnaires d'une société par actions ont la possibilité, d'engager une action contre les représentants légaux de la société (administrateurs, directeurs généraux ou présidents) lorsque ces derniers ont commis une faute au préjudice de la société.

Par cette action dite ut singuli, les actionnaires peuvent engager la responsabilité civile personnelle des représentants légaux de la société, et les dommages-intérêts qui seront octroyés seront versés à la société.

La Cour d'appel de PARIS vient de préciser néanmoins que pour intenter une telle action, il faut que tout le long de la procédure, l'actionnaire demandeur conserve sa qualité d'actionnaire (Cour d'appel de PARIS, 10 mars 2022 numéro 13/18511).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés