Nullité des actes accomplis au nom d'une société qui n'a pas encore été immatriculée

Il est très fréquent que des actes soient accomplis au nom de la société en formation par des associés qui précisent alors que l'acte en question (il peut s'agir de la signature d'un contrat par exemple), est régularisé au nom de la société en formation.

Cela signifie que cette société est en cours d'immatriculation et par conséquent il suffira après l'immatriculation de la société de régulariser un acte comportant reprise des actes accomplis au nom de la société en formation pour que la société reprenne à son compte les actes accomplis.

Il ne faut surtout pas, lorsque la société n'est pas encore immatriculée ou même qu'elle est en cours de formation, régulariser les actes au nom de la société non encore immatriculée.

En effet, cette société est dépourvue de personnalité juridique puisqu'elle n'est pas encore immatriculée, en sorte que les actes accomplis au nom d'une société qui n'est pas immatriculée sont nuls.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 19 janvier 2022 (pourvoi n° 20 – 13. 719).

Maxence PERRIN Avocat à Dijon
​​​​​​​en Droit des Sociétés