Loi pacte : nouveauté sur l’apport en compte courant à la société

Dans la perspective de favoriser les apports de trésorerie aux entreprises, l’Assemblée nationale vient de voter définitivement le 11 avril 2019 le fameux projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE).

Plusieurs dispositions ont été adoptées et notamment la possibilité désormais, pour tout associé de faire des apports en compte courant à sa société (article 76 du projet de loi voté).

Auparavant, chaque associé devait de tenir au moins 5 % du capital social pour pouvoir faire un tel apport (article L312-2 du code monétaire et financier).

Cette disposition a été supprimée.

Dès l’adoption des décrets d’application de la loi PACTE, les associés pourront apporter de la trésorerie à leur entreprise sans avoir à détenir un montant minimum du capital social de la société.

Cette évolution est donc positive pour le financement des entreprises par les associés eux-mêmes.

Pour rappel, l’avantage du compte courant par rapport à l’augmentation de capital est que les fonds peuvent être récupérés à tout moment, en évitant les formalités plus conséquentes, inhérentes à l’augmentation de capital.

La simple remarque qui puisse être formulée est que l’associé qui détient un gros compte-courant sur la société, peut dans une certaine mesure être en position d’exercer un chantage sur les autres associés, pour faire par exemple adopter les résolutions qu’il souhaite.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés