Locaux professionnels à l'actif du bilan ou dans une SCI ?

Lorsque des dirigeants d'entreprise souhaitent acheter leurs locaux professionnels pour éviter le règlement de loyers à un tiers, deux possibilités vont se présenter.

Soit l'achat se fera via la société d'exploitation (ou l'entreprise individuelle si tel est le cas).

Soit l'achat pourra être réalisé via une société civile immobilière.

L'avantage va pour l'essentiel à l'achat des locaux professionnels via une SCI.

En effet, cette option permettra d'éviter que les locaux achetés ne soient le gage des créanciers en cas de procédure collective.

En outre, dans l'hypothèse où les dirigeants souhaitent céder leur activité exploitée, il sera plus facile et moins contraignant de céder des parts sociales sans actif immobilier au bilan de l'entreprise.

La valeur des parts sociales sera moins élevée et l'activité sera cédée plus facilement.

En outre, une fois que l'activité sera cédée, le chef d'entreprise pourra continuer à percevoir des loyers commerciaux via cette SCI, en louant le bien qu'il aura acquis avec les loyers réglés par la société d'exploitation.

Dans une perspective de succession aux enfants, le fait d'avoir créé une SCI à l'effet d'acheter l'immeuble permettra à ces derniers de récupérer le bien libre, détaché de l'activité commerciale d'exploitation.

Par ailleurs, les parents pourront donner aux enfants la nue propriété des parts sociales de la SCI dès sa création, dont la valeur sera faible puisqu'au moment de la création, la SCI sera lourdement endettée.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés