L’obligation d’utiliser le guichet de formalités en ligne à compter du 1^er janvier 2023
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A compter du 1^er juillet 2023, toutes les formalités relatives au secrétariat juridique des sociétés, devront être réalisées sur le guichet de formalités en ligne.

Ainsi, toutes les entreprises, qu’elles soient civiles, commerciales, artisanales ou libérales, devront utiliser ce service pour déposer leurs comptes annuels, réaliser une opération de haut de bilan, nommer un co-gérant ou encore changer le siège social d’une société.

Ce type de service va permettre de centraliser toutes les démarches sociales vers un seul opérateur unique.

Cela évitera notamment d’avoir à se poser la question de savoir quel est le centre de formalité compétent pour réaliser/déposer telle ou telle formalité.

Jusqu’au 31 décembre 2022, il est encore possible de réaliser ses formalités sur le site infogreffe, en présentiel ou par courrier auprès des centres de formalité (CFE actuels), ou déjà sur le guichet de formalité en ligne.

Ce site est déjà mis en ligne et, avec une présentation assez abordable, il devrait permettre de réaliser plus rapidement et plus efficacement les démarches relatives aux modifications des informations de la société.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des sociétés