l'obligation de déposer les comptes annuels de société commerciale

Conformément aux dispositions de l'article L123–5–1 du code de commerce :

​​​​​​​« A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités. »

Ainsi, conformément aux dispositions du code de commerce, il est possible de solliciter de tout dirigeant de sociétés commerciales de déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Cette publicité des comptes peut servir à tout le monde.

Il est, par exemple, possible de consulter le montant des capitaux propres ou les disponibilités en banque, mais également le passif externe de l'entreprise ou les actifs immobilisés.

Ces informations sont essentielles pour savoir si la société sera en capacité de financer quelque chose ou si la société est endettée ou au bord du « dépôt de bilan » / de l’état de cessation des paiements.

C'est ainsi que le code de commerce impose aux représentants légaux de société de déposer les comptes et également qu'il ouvre la possibilité à tout intéressé de solliciter la copie des comptes sociaux.

Il a déjà été jugé qu'il n'est pas nécessaire de démontrer un intérêt à agir pour solliciter le dépôt des comptes annuels de société (COM. 3 avril 2012, n° 11 – 17. 130).

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés