L’obligation de déclarer le bénéficiaire effectif d’une société

Dans la perspective de lutter notamment contre le blanchiment d’argent, le législateur a récemment instauré l’obligation pour tout associé d’une société à hauteur de plus de 25 % du capital, de déclarer qu’il est bénéficiaire des titres, en tant que personne physique.

En effet, à partir du moment où une personne physique détient directement ou indirectement des participations dans une société à hauteur de plus de 25 % du capital ou des droits de vote (actions ou parts sociales), elle a l’obligation de déclarer sa participation au registre du commerce et des sociétés.

Cette obligation déclarative date de l’ordonnance du 1^er décembre 2016, et elle est valable pour toutes les sociétés civiles ou commerciales ou les autres groupements tels que les groupements d’intérêt économique.

Il est possible de trouver sur Internet des documents type visant les dispositions des articles L561-46 et R561-55 et suivants du code monétaire et financier, pour procéder à la déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce où est immatriculée la société concernée.

Pour remplir ce document, il suffit d’y apposer la date et le lieu de signature, et de déclarer au préalable les informations relatives à :
– la société déclarante (dénomination sociale, numéro SIREN, le lieu d’immatriculation, la forme juridique, l’adresse du siège social) ;
– l’associé déclarant (nom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, en précisant si la détention est directe ou indirecte, par l’intermédiaire d’une société ou non).

​​​​​​​Cette déclaration est obligatoire et le fait de ne pas déclarer les bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés ou de le faire de manière irrégulière, est passible de six mois d’emprisonnement et d’une amende d’un montant de 7500 €.

Mieux vaut donc être précautionneux dans cette déclaration, en se rapprochant le cas échéant de son conseil habituel pour y procéder.

Maxence Perrin
Avocat au barreau de Dijon en droit des sociétés