L’intérêt de rédiger une clause de bad leaver dans un pacte d’associés
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En présence d’une société avec des actionnaires « personnages clés », il est judicieux de prévoir une clause dite de « bad leaver » dans un pacte d’actionnaire.

Cette stipulation permet de prévoir une sanction, dans l’hypothèse où l’actionnaire souhaite quitter la société avant une certaine durée.

Avec l’inscription d’une telle clause, l’actionnaire « mauvais partant », est contraint par exemple de céder sa participation, en deçà de la valeur réelle, avec une décote, pour « sanctionner » son départ avant un terme initialement convenu.

En présence d’une telle stipulation de « sanction », il est néanmoins utile de fixer les conditions de détermination du prix de cession en amont, pour éviter une problématique de valorisation des actions.

Une telle clause s'apparente en outre à une promesse de cession, régie notamment par l'article 1124 du Code civil, qui indique :
" La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul. "

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés