L'indemnisation du gérant de SARL en cas de révocation abusive

Conformément aux dispositions de l'article L223-25 du code de commerce :

"Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.

En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Par dérogation au premier alinéa, le gérant d'une société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de presse au sens de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse n'est révocable que par une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social."

Ainsi, lorsque le gérant d'une société à responsabilité limitée est révoqué pour des motifs infondés, celui-ci peut solliciter des dommages et intérêts. 

Cela peut être le cas notamment lorsque le dirigeant est en outre révoqué dans des conditions vexatoires. 

La révocation peut être vexatoire lorsque par exemple le représentant légal de la société n'avait pas pu prendre connaissance des raisons qui ont justifié sa révocation (Cass. com 14 mai 2013, n°11-22.845). 

Ainsi, la loi et la jurisprudence permettent assez clairement de solliciter des dommages-intérêts lorsque le gérant a été révoqué de manière abusive. 

Maxence Perrin 
Avocat à Dijon en droit des sociétés.