L'impossibilité de solliciter la révocation judiciaire d'un dirigeant de société en cas d'activité déficitaire compensée par une activité globalement bénéficiaire

Lorsque le représentant légal de la société agit de manière contraire à l'intérêt social, l'un de ses associés peut solliciter sa révocation pour « faute de gestion ».

Ce cas de figure est assez fréquent, lorsque par exemple l'un des associés considère que la poursuite d'une activité en particulier, cause un préjudice à la société, en raison d'un caractère déficitaire.

Néanmoins, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt assez intéressant au terme duquel elle considère que lorsqu'une activité est déficitaire en particulier, il n'est pas possible de justifier la révocation judiciaire d'un dirigeant de société lorsque de manière globale, le résultat de la société est bénéficiaire (COM. 22 septembre 2021, numéro 19 – 18. 936).

En d'autres termes, la seule poursuite d'une branche d'activité déficitaire ne justifie pas la révocation judiciaire d'un gérant de société pour faute de gestion.

Maxence PERRIN Avocat à Dijon
​​​​​​​en droit des sociétés