L'importance de la valorisation des stocks en prévision d'une cession de parts sociales / actions
-Lorsque les dirigeants de sociétés s'apprêtent à clôturer un exercice social, une actualisation du montant/volume des stocks est réalisée au moyen d'un inventaire.
À ce moment, il est important de ne pas surévaluer les stocks et de les déprécier si nécessaire car il peut y avoir des provisions pour dépréciation de stock à inscrire dans les comptes pour présenter des comptes annuels sincères et véritables.
À défaut, lorsque l'entreprise va être cédée ou en cas de procédure collective, il est possible de reprocher un dol ou des fautes de gestion à l'encontre du représentant légal de la société car en surévaluant les stocks ou en n’inscrivant pas les provisions pour dépréciation de stock, les stocks sont artificiellement « gonflés », ce qui peut créer un dol au profit du cessionnaire ou une faute de gestion dans le cadre d'une liquidation judiciaire de nature à entraîner la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant.
Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
À ce moment, il est important de ne pas surévaluer les stocks et de les déprécier si nécessaire car il peut y avoir des provisions pour dépréciation de stock à inscrire dans les comptes pour présenter des comptes annuels sincères et véritables.
À défaut, lorsque l'entreprise va être cédée ou en cas de procédure collective, il est possible de reprocher un dol ou des fautes de gestion à l'encontre du représentant légal de la société car en surévaluant les stocks ou en n’inscrivant pas les provisions pour dépréciation de stock, les stocks sont artificiellement « gonflés », ce qui peut créer un dol au profit du cessionnaire ou une faute de gestion dans le cadre d'une liquidation judiciaire de nature à entraîner la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant.
Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des Sociétés
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