L'importance de la rédaction d'une clause comportant garantie de passif dans un acte de cession de titres

En cas de cession de titres, il est très important de prévoir une clause de garantie de passif permettant la mise en jeu de celle-ci lorsqu'un passif d'origine antérieure à la cession se révèle postérieurement à celle-ci.

En effet, il arrive très fréquemment qu'avant une cession de titres, il y ait un litige comme par exemple un accident de travail.

Dans le cadre de l'acte de cession, il est possible que le salarié n'ait pas encore engagé une action prud'homale contre la société cible et qu'il le fasse postérieurement à la cession.

Il est donc logique que ce soit le cédant qui supporte les conséquences financières de la condamnation prud'homale puisque la faute de l'employeur est antérieure à la cession et que ce n'est pas au cessionnaire, qui a racheté une société qui ne comportait généralement aucune provision sur ce point dans les comptes, de supporter les conséquences financières dommageables de cette action prud'homale.

Il en va de même en cas de redressement fiscal ou de redressement URSSAF pour des causes antérieures à la cession des titres, il est logique que ce soit le cédant qui supporte les conséquences financières lorsque le redressement a lieu postérieurement à la cession mais pour une cause antérieure à la cession.