L’importance de la rédaction des clauses financières et de promesse de vente au sein d'un pacte d'associés/actionnaires, en cas de rachat progressif des titres d’une entreprise
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Lorsque des associés/actionnaires minoritaires entrent au capital d’une société, dans la perspective de racheter progressivement l’intégralité des titres, il est fort judicieux de prévoir en parallèle la rédaction d’un pacte d’associés/actionnaires.

En effet, généralement, les minoritaires, vont créer une société holding pour bénéficier du régime mère fille et utiliser les remontées de dividendes pour financer tout ou partie de la dette senior souscrite pour racheter la société cible.

Ainsi, la rédaction d’un pacte d’actionnaires va permettre notamment de souscrire avec les associés majoritaires :

• une clause financière comportant obligation de distribuer des dividendes lorsque cela sera possible (lorsqu’il n’y a plus de report à nouveau à combler et que la société réalise des bénéfices) ;
• une clause de départ de la société, comportant promesse de cession de la part du ou des cédants et promesses d’achat de la part du ou des cessionnaires.

La rédaction de ces clauses est importante, pour permettre aux associés/actionnaires minoritaires qui entrent capital, de pouvoir rembourser la dette souscrite pour le rachat des titres, dans des conditions équitables.

Ces clauses permettront également de prévoir notamment un calendrier de cession, pour que les minoritaires qui souscrivent au capital de la société, puissent envisager, avec un horizon délimité, les dates de rachat des titres des cédants qui sortiront alors du capital de la société.

Bien évidemment, aux côtés de ces clauses, d'autres clauses pourront être rédigées, avec par exemple une clause de buy or sell pour éviter un conflit chronique, ou une clause de non concurrence pour accentuer la loyauté envers l'entreprise.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés