Les nullités de forme des procès-verbaux d’assemblée générale dans les sociétés par actions simplifiée

Conformément aux dispositions de l’Article L227-9 du Code de Commerce :
« Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient.
(…)
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé».

Il résulte des dispositions légales que lorsque les statuts prévoient des dispositions spécifiques, ces dernières doivent être respectées pour éviter qu’un intéressé ne puisse solliciter la nullité du procès-verbal d’assemblée générale pour vice de forme.

Au rang des vices de formes, on peut citer notamment, les dispositions qui sont souvent prévues par les articles des statuts, à savoir la nécessité de joindre là a convocation pour organisation d’assemblée générale, le texte des résolutions proposées.

Il est en effet fréquent que les convocations ne comportent pas joint, le texte des résolutions proposées au vote des actionnaires, ce qui peut vicier le procès-verbal d’assemblée générale et sa régularité.

Il arrive également souvent que les statuts prévoient l’obligation de tenir une feuille de présence pour éviter une irrégularité et qu’il y ait précisément l’absence de feuille de présence ou plus simplement une feuille de présence qui serait régulière (absence d’un associé et/ou mauvaise signature à un mauvais endroit).

D’autre part, il faut veiller à ce que le procès-verbal d’assemblée générale de la société soit bien signé par les associés et à ce que la composition du bureau, qui est souvent visée dans les statuts en règle générale.

Pour une société par actions simplifiée par exemple, il y a souvent le Président et le Directeur Général et en cas d’absence il faut désigner un Secrétaire.

Si la composition est erronée pour le bureau de la société lors de la réunion d’assemblée générale, un vice de forme pourra être soulevé par tout intéressé - pour soulever la nullité du procès-verbal d’assemblée générale.


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Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des affaires