Les membres d’une association peuvent-ils poursuivre une action ut singuli ?

Conformément aux dispositions de l’article 1843 – 5 du Code civil :
« Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat. »

En vertu des dispositions de ce texte, les associés d’une société ont la possibilité d’agir en réparation du préjudice subi par la société, à l’encontre des dirigeants, pour solliciter que la société soit indemnisée.

Il a récemment été jugé que le demandeur à l’action perd son intérêt à agir, lorsqu’il n’est plus associé de la société.

Quoi qu’il en soit, il pouvait paraître opportun que les membres d’une association puissent également exercer une telle action à l’encontre des représentants légaux de la société.

Néanmoins, la Cour de cassation vient de refuser une telle action aux membres d’une association dans un arrêt récent, et notamment dans les termes suivants :

« l'impossibilité pour le membre d'une association d'exercer ut singuli l'action sociale en responsabilité n'a pas pour effet de porter une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif, dès lors qu'elle ne prive pas l'association de la possibilité d'agir en justice contre ses anciens dirigeants par l'intermédiaire de ses nouveaux représentants exerçant l'action ut universi » (Cass. 3^ème civ. 7 juillet 2022, n° 22-10.447).

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés
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