Les litiges relatifs à une clause d’ajustement de prix

Dans le cadre d’une cession de titres, il est souvent prévu que le prix est fixé provisoirement sur la base d’une situation comptable arrêtée à une date antérieure à la cession.

Ce prix sera ensuite actualisé, lorsque la situation comptable au jour de la cession aura été déterminée.

Néanmoins, il arrive fréquemment que les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les comptes définitifs de cession, et donc sur le montant de l’ajustement de prix.

Dans cette hypothèse, il peut y avoir notamment un litige sur les provisions à inscrire, en sorte que si les parties ne se mettent pas d’accord sur une situation comptable arrêtée, un expert judiciaire peut être désigné pour fixer le prix définitif de cession et en cas de désaccord persistant, le tribunal de commerce pourra statuer faute d’accord amiable.

Maxence Perrin
​​​​​​​Avocat à Dijon en droit des sociétés