Les effets de la crise sanitaire du covid sur le droit des sociétés

Le gouvernement a pris un ensemble de mesures spéciales de manière à faire face à la situation actuelle de crise inédite.

Cette dernière affecte en effet le cours de l’activité économique de notre pays.

Ainsi, le droit des sociétés connaît de multiples aménagements temporaires.

Avec les ordonnances n°202-306, n° 2020-318 et n° 2020-321 du 25 mars 2020, le gouvernement a notamment pris les mesures suivantes, en faveur des PME qui clôturent leurs comptes annuels entre le 30 septembre 2019 et le 24 juin 2020 :

1. Allongement du délai pour approuver les comptes :

Les délais impartis à chaque société pour approuver les comptes et procéder aux convocations aux assemblées générales chargées de cette approbation sont prorogés de 3 mois.

2. Prorogation du délai d’établissement des comptes pour le liquidateur des sociétés en cours de liquidation :

Le liquidateur dispose d’un délai supplémentaire de 2 mois pour établir les comptes de liquidation qui auraient dû intervenir pendant la période de confinement.

3. Adaptation des règles de convocation et d’information des associés :

La communication aux associés peut être effectuée par message électronique, pendant la période de confinement.

Les associés peuvent également solliciter des communications de documents par voie dématérialisée.

4. Assouplissement des règles de participation et délibération aux assemblées :

Les associés peuvent être consultés par écrit ou délibérer par visio-conférence, même en présence de clauses statutaires de nature à en limiter l’emploi.

Cette méthode de tenue d’assemblée peut être employée quel que soit le motif de l’assemblée générale, qu’il s’agisse d’ailleurs d’une AGO ou d’une AGE.

5. Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire :

Un dispositif de report de terme et d’échéance a été instauré.

Ainsi, tout acte qui devait être réalisé pendant l’état d’urgence pourra être réalisé jusqu’à un mois suivant la date de fin de l’état d’urgence.

Par exemple, le délai d’opposition à une réduction de capital ou à une TUP est prorogé à un mois suivant la date de fin de l’état d’urgence.

En définitive, ces mesures juridiques temporaires sont de nature à introduire plus de souplesse dans la gestion des délais imposés par le droit des sociétés.

Elles sont importantes car rappelons que le droit des sociétés est un droit parsemé de délais divers qui doivent nécessairement être respectés pour éviter des sanctions.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en Droit des sociétés