Les décisions unanimes des associés

Bien souvent, les associés/actionnaires, ne souhaitent pas recourir au formalisme statutaire/légal des convocations en assemblée générale.

Pour pallier ces difficultés, il est par exemple possible lorsque tous les associés sont présents à l’assemblée générale, et qu’ils ont signé une feuille de présence, de les faire renoncer aux modalités de convocation en renonçant à tout recours.

Il est également possible, dans le respect des dispositions de l’article 1854 du Code civil de régulariser un acte comportant « décision unanime des associés », simplement pour constater l’accord concordant de tous les associés/actionnaires, de manière à prendre une décision importante pour la société.

Toutefois, il existe des décisions importantes qui ne peuvent relever d’un acte exempt de toute convocation des associés, comme par exemple l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes.

D’autre part, il ne sera pas possible d’ajouter une résolution qui n’aurait pas été indiquée dans une convocation aux associés, à moins que les associés/actionnaires acceptent à l’unanimité que cette résolution supplémentaire puisse être votée.

Maxence Perrin
Avocat à Dijon en droit des sociétés