Les conséquences d’une convention réglementée non approuvée par les actionnaires

Il existe des conventions, dites réglementées, qui doivent nécessairement faire l'objet d'un vote en assemblée générale en raison de leur nature particulière.

Il y a notamment convention réglementée lorsque la convention souscrite par la société, au travers de l'un de ses représentants légaux, est susceptible d'intéresser directement ce représentant légal (article L225 – 38 du code de commerce).

C'est le cas, par exemple, lorsque le représentant légal est également propriétaire d'un bien immobilier qu'il met en location au profit de la société.

Dans cette hypothèse, pour éviter une problématique de « conflit d'intérêts », le législateur a prévu une procédure de convention réglementée qui est donc soumise au vote des associés.

Lorsque la convention réglementée n'a pas été votée par les associés, cette dernière n’est toutefois pas nulle.

Elle produit ses effets à l'égard des tiers, mais l'associé qui le souhaite peut poursuivre les conséquences préjudiciables à l'encontre du responsable (article L225 – 41 du code de commerce).

En pareille situation, les représentants légaux doivent être extrêmement vigilants lorsqu'ils adoptent une convention susceptible de revêtir la qualification de convention réglementée, car à défaut, ils s'exposent à une éventuelle action sociale qui peut être diligentée directement par les associés.

Maxence Perrin
​​​​​​​Avocat à Dijon en droit des sociétés