Les apports en nature

Les associés/actionnaires d’une société peuvent souhaiter au moment de sa constitution ou plus tard, faire des apports en nature.

Pour rappel, il existe trois types d’apports :
•        les apports en numéraire, d’une somme d’argent, qui sont possibles dans toute société ;
•        les apports en nature qui sont possibles mais dans des conditions bien déterminées ;
•        les apports en industrie, du travail et de ses compétences, qui sont possibles uniquement pour certains types de sociétés (SARL, SAS, SNC, ou encore SCS).

Concernant les apports en nature précisément, ils permettent à un associé qui souhaite augmenter le montant du capital social, de valoriser un bien et de le mettre à disposition de la société.

Rappelons en effet que le capital social a principalement une fonction marketing.

Il ne présage en réalité, en rien de la bonne santé financière de l’entreprise.

Le montant du capital social indique seulement qu’à un instant T le montant des apports correspondait à la valeur affichée.

Seuls les capitaux propres peuvent être un indicateur de bonne santé financière, en tout cas à un instant T, et notamment lorsqu’ils sont bien supérieurs au montant du capital social, car il y aura principalement des réserves qui auront été constituées.

Quoi qu’il en soit, la réglementation des apports en nature est la suivante.

Pour les SARL et les SAS, la nomination d’un commissaire aux apports sera obligatoire sauf si le montant d’un bien apporté ne dépasse pas 30 000 € et que le montant des apports en nature ne dépasse pas la moitié du montant du capital social.

Dans les sociétés de personnes (SNC ou société civile, plus précisément), les associés n’ont pas à procéder à la nomination d’un commissaire aux apports puisque leur responsabilité est illimitée.

D’autre part, l’apport en nature peut être formalisé dans les statuts, mais il sera le plus souvent inscrit dans un acte annexé au statut (qu’on appelle contrat d’apports).

Attention aux surévaluations car les associés seront solidairement responsables envers les tiers pendant cinq ans, si par exemple, ils n’ont pas respecté la valeur déterminée par le commissaire aux apports.

Enfin, dans une perspective de restructuration, les apports de titres (parts sociales/actions) à une holding pourront par ailleurs, en cours de vie sociale et dans le cadre d'une augmentation de capital, permettre des remontées de dividendes dans une holding en bénéficiant du régime mère fille, plus avantageux.

Cela permet d’éviter la fiscalité directe, coûteuse, des particuliers dans le cadre des distributions de dividendes (au barème progressif ou à la flat taxe), et de ne régler qu’une quote-part de 5 % à la place.

Maxence PERRIN
Avocat à DIJON en droit des sociétés