Les actes accomplis au nom d'une société en formation

Lorsque des porteurs de projets envisagent de créer une société, il est très fréquent, avant même que la société ne soit immatriculée, que les associés accomplissent des actes ou souscrivent à des obligations pour le compte de la société en formation.

Il peut s'agir de l'achat de matériel (un ordinateur, ou un bureau par exemple), comme de la souscription à un contrat de bail ou à un contrat d'emprunt.

Il peut s'agir également de l'ouverture d'un compte bancaire ou du dépôt des fonds comme, par exemple, pour l’obtention du certificat de dépositaire des fonds.

Quoiqu'il en soit, dans ces hypothèses, il est fortement recommandé d'indiquer que le futur associé agit au nom et pour le compte de la société en formation.

Ensuite, lorsque la société est immatriculée, il est possible d'annexer un état des actes accomplis au nom de la société en formation pour que cette dernière reprenne les actes.

En effet, l'article 1843 du Code civil indique : « Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci.».

Ces dispositions légales permettent ainsi à la société de reprendre les actes qui ont été souscrits par ses associés.
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Maxence PERRIN
Avocat à Dijon en Droit des Sociétés